Mettre un parking sous vidéosurveillance sans se tromper de régime

La question paraît administrative. Elle décide pourtant de tout le reste : le dossier à déposer, les panneaux, les personnes qui pourront consulter les enregistrements.

Un parking d'entreprise fermé par une barrière ou un portail, où seuls les salariés se garent, est un lieu non ouvert au public. Dans ce cas, la CNIL ne demande aucune démarche auprès d'elle ; l'employeur ajoute les caméras à son registre des traitements. Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d'installer des caméras, et les salariés prévenus individuellement.

Un parking de magasin, de clinique ou de restaurant, où l'on entre sans badge, suit une autre logique. La CNIL le dit à propos des immeubles : un hall qu'on franchit sans code ni interphone compte comme ouvert au public, et ses caméras passent par une autorisation du préfet. Un parking sans barrière relève du même raisonnement ; en cas de doute, posez la question à la préfecture avant la pose.

Il faut déposer la demande à la préfecture du lieu. Le préfet délivre l'autorisation une fois que la commission départementale, que préside un magistrat, a rendu son avis (CNIL). Elle dure cinq ans et se renouvelle. Vous n'êtes pas libre de filmer la rue en face : selon service-public.fr, un commerçant peut seulement couvrir les abords immédiats de ses installations quand le lieu est exposé à des risques d'agression ou de vol, et il doit informer le maire.

Un parking d'entreprise dont une caméra voit la chaussée pose la même question à la préfecture. L'angle de l'objectif devient alors un sujet de cahier des charges, et un bon installateur le règle avant de percer le premier trou. Notre page sur la vidéosurveillance d'un commerce détaille les cas où la déclaration à la préfecture s'impose.

Le panneau reste visible en permanence. Selon la CNIL, il montre un pictogramme de caméra et indique au minimum pourquoi on filme, combien de temps les images sont gardées, qui est responsable (nom ou qualité, avec un numéro de téléphone), les droits que la loi Informatique et Libertés donne aux personnes filmées, et le droit de se plaindre auprès de la CNIL. Service-public.fr demande la même base pour les lieux ouverts au public : le responsable et son téléphone, la raison de la caméra, les recours ouverts à qui a été filmé.

Le texte « parking sous vidéosurveillance » seul, sans coordonnées, ne suffit donc pas. La CNIL admet de compléter le panneau par d'autres moyens, par exemple un site internet, pour le reste de l'information.

Le principe posé par la CNIL : un mois au plus pour garder les enregistrements, et le plus souvent quelques jours font l'affaire. Cette durée ne doit pas dépendre de la seule capacité du disque. Dans un lieu ouvert au public, c'est l'arrêté préfectoral qui la précise, dans la limite d'un mois (article L. 252-3 du CSI, cité par la CNIL). Si un vol est signalé, on extrait les séquences utiles, on note l'opération dans un cahier, et on les garde jusqu'à la fin de la procédure.

Pour la consultation, la CNIL réserve les enregistrements aux personnes que l'employeur a habilitées. Un accès à distance se protège par un mot de passe solide et une connexion https. Pour la partie technique du système, reportez-vous à la vidéosurveillance d'entreprise.

Le parking d'un immeuble est un espace commun : la CNIL le cite avec le local à vélos, le hall et la cour parmi les lieux que les caméras peuvent filmer, sans viser les portes d'appartements ni les balcons. La décision se prend en assemblée générale. Tout est expliqué sur la page caméras dans une copropriété. Pour les règles générales, voyez la page cadre légal de la vidéo selon la CNIL. Si le parking dessert un site de stockage, lisez aussi comment alarmer un entrepôt, et pour un commerce exposé aux agressions, quelle alarme pour une bijouterie.