Vidéosurveillance et CNIL, ce qu'on a le droit de filmer chez soi et au travail

Tout dépend de ce que la caméra voit. Le modèle, lui, ne change rien.

Un local fermé au public, comme une réserve, un lieu de stockage ou le fournil d'une boulangerie : rien à déclarer à la CNIL, d'après sa page sur le travail. L'employeur inscrit quand même le dispositif dans le registre des traitements qu'il doit tenir.

Un lieu ouvert au public (entrées et sorties du public, zones marchandes, comptoirs, caisses) : le préfet du département doit autoriser le dispositif, le préfet de police à Paris. Le formulaire se retire en préfecture, se télécharge sur le site du ministère de l'Intérieur ou se remplit en ligne. L'autorisation est donnée après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat. Elle vaut 5 ans et se renouvelle.

La voie publique, c'est-à-dire les routes, les places piétonnes et les trottoirs : seules les autorités publiques en ont le droit, une mairie par exemple. Service-Public.fr prévoit une exception pour le commerçant, qui peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments dans les lieux exposés à des risques d'agression, de vol ou à des actes de terrorisme. Il doit pour cela demander l'autorisation à la préfecture et informer le maire.

Chez vous, tant que les caméras restent dans la sphère strictement privée, la CNIL indique qu'elles ne relèvent pas des règles de protection des données personnelles. Ce qui compte alors, c'est le cadrage.

Chez soi

Oui, l'intérieur de sa propriété : la maison ou l'appartement, le jardin, le chemin d'accès privé, selon les exemples de la CNIL. Respectez aussi le droit à l'image de votre famille, de vos amis et de vos invités.

Si une aide-soignante, une nounou ou un employé de maison vient chez vous, vous sortez de la sphère privée. Prévenez ces personnes de la présence des caméras et de leur but, par une affiche à l'entrée de la zone filmée ou une mention dans le contrat de l'employé. Et la caméra ne doit pas filmer un salarié en permanence pendant qu'il travaille.

La rue

Non. La CNIL vise même le cas de la voiture stationnée devant la maison.

Le voisin

Pas davantage, puisque son terrain n'est pas votre propriété et que la CNIL demande de respecter la vie privée des voisins et des passants. La Cour de cassation, le 10 avril 2025, a jugé qu'une caméra orientée vers un chemin de passage commun au voisinage portait atteinte à la vie privée de ceux qui l'empruntent, et constituait un trouble anormal de voisinage.

Vous êtes filmé par un voisin ? La CNIL liste ces recours : son service des plaintes, la police, la gendarmerie ou la police municipale, le procureur de la République ou le tribunal civil.

Pour protéger les biens et les personnes, oui. Pour suivre le travail de quelqu'un toute la journée, non. La CNIL refuse que les caméras mettent les salariés sous un œil constant et permanent.

L'employeur fixe d'abord un objectif légal et légitime : la sécurité, la dissuasion, l'identification des auteurs de vols, de dégradations ou d'agressions. Les caméras peuvent viser les entrées et sorties des bâtiments, les issues de secours, les couloirs et allées de circulation, et les endroits où sont stockés marchandises et objets de valeur.

Le poste de travail reste hors champ, sauf circonstances particulières. Exemple donné par la CNIL : l'employé qui manipule de l'argent, à condition que la caméra filme davantage la caisse que le caissier.

Jamais filmés : les zones de pause ou de repos, les toilettes, les locaux syndicaux ou des représentants du personnel.

Avant de décider, l'employeur informe et consulte le CSE ou les autres représentants du personnel. Seules les personnes habilitées par l'employeur regardent les images. Si vous consultez les caméras sur votre téléphone, l'accès doit être sécurisé, et la CNIL refuse qu'il serve à faire des remarques sur la qualité du travail.

Au travail, la CNIL demande à l'employeur de fixer une durée liée à l'objectif des caméras. En principe, elle n'excède pas un mois, et quelques jours suffisent en règle générale pour vérifier un incident. Pour la vidéoprotection d'un lieu ouvert au public ou de la voie publique, la durée figure dans l'arrêté préfectoral et ne peut pas dépasser un mois, selon le code de la sécurité intérieure cité par la CNIL. Service-Public.fr indique qu'elle peut être plus longue si les images servent à une enquête de police ou à une instruction judiciaire.

Le disque de l'enregistreur ne décide pas de la durée. La CNIL l'écrit : la durée maximale ne se fixe pas selon la seule capacité de stockage. Si une procédure est engagée, les images utiles sont extraites et gardées le temps de cette procédure.

Chez un particulier qui confie ses caméras à une société de surveillance, la CNIL conseille de lire le contrat et de vérifier les engagements sur la durée de conservation et l'accès aux images.

Au travail, la CNIL demande des panneaux visibles, affichés en permanence, avec au minimum le pictogramme d'une caméra et ces mentions :

• les finalités du dispositif ;
• la durée de conservation des images ;
• qui est responsable du dispositif (son nom ou sa fonction) ou le délégué à la protection des données, avec un numéro de téléphone ;
• l'existence des droits « Informatique et Libertés » ;
• le droit de réclamer auprès de la CNIL, avec ses coordonnées.

Le reste, comme la base légale et les destinataires des images, peut être donné par un autre moyen, un site internet par exemple.

Dans un lieu ouvert au public, Service-Public.fr demande une affiche permanente avec un pictogramme de caméra, le nom et le téléphone du responsable, la raison de la caméra et les démarches possibles pour une personne filmée. Celle-ci peut demander à voir les enregistrements, ou en obtenir une copie.

Vous choisissez du matériel ? Voyez la caméra extérieure et l'installation d'une vidéosurveillance. Vous êtes commerçant : la page commerces applique ces règles à la vitrine et à la caisse. Les copropriétés ont une page à part : vidéosurveillance en copropriété. Pour l'ensemble de la rubrique, revenez à la page sur les caméras de surveillance.