Vidéoprotection d'une commune, de l'autorisation à la subvention

Pour une commune, la décision d'installer revient à l'État. Selon l'article L. 252-1 du CSI, l'installation est subordonnée à une autorisation du représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. La CNIL précise que cette commission est présidée par un magistrat et que l'autorisation dure cinq ans, renouvelable.

Les mairies sont dans une situation particulière. D'après la CNIL, seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique : routes, trottoirs, places piétonnes. Un particulier qui voudrait protéger sa voiture garée devant chez lui ne le peut pas. Dans son article R. 251-1, le code de la sécurité intérieure précise que les autorités publiques traitent les images pour les finalités qu'énumère l'article L. 251-2, numérotées de 1° à 11°.

Le dossier est le même qu'on équipe un centre-ville ou un parking de mairie. Les pièces demandées se trouvent à la préfecture ; ce qui compte pour vous, c'est de déposer avant d'acheter. Pour les bureaux de la mairie, l'intrusion se traite à part : voyez l'alarme pour des bureaux.

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD, parfois écrit FIPD-R) est le guichet habituel des communes pour la vidéoprotection. Le rapport d'information n° 719 du Sénat, déposé le 10 juin 2026, indique que les équipements sont subventionnés à hauteur de 20 à 50 % du coût estimatif du projet, selon la capacité financière de la collectivité. Les raccordements ou déports d'images vers la police ou la gendarmerie peuvent être financés à 100 %.

Les appels à projets des préfectures reprennent ces taux. Celui de la préfecture des Landes pour 2024 les calculait au cas par cas, entre 20 % et 50 % du coût hors taxe de la base éligible, et ouvrait les 100 % aux raccordements vers la police et la gendarmerie. Celui de la Somme, la même année, excluait les caméras à lecture de plaques. Nous n'avons pas pu consulter la circulaire nationale elle-même : la règle de votre département est dans l'appel à projets de votre préfecture.

Le circuit, d'après le rapport du Sénat : l'administration centrale délègue les crédits aux préfectures de région selon un critère de densité de population, puis les préfectures de département attribuent les subventions, souvent à la suite d'un appel à projets. Le dossier comporte l'arrêté préfectoral d'autorisation du dispositif. Au-delà de 23 000 €, une convention est établie ; en dessous, un arrêté notifie la subvention. Dernier point : la circulaire annuelle arrive parfois tard (le 10 juin en 2025, relève le Sénat), et l'instruction des dossiers se fait alors avant ces notifications. Un taux de 20 à 50 % est une fourchette, pas un droit.

La durée est fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation et ne peut excéder un mois, d'après l'article L.252-3 que cite la CNIL. Service-public.fr donne la même limite d'un mois, dans un endroit sécurisé, au-delà de laquelle les enregistrements sont détruits, sauf enquête de police ou instruction judiciaire.

Quand un incident survient, on isole les séquences utiles, qui restent disponibles jusqu'à la fin de l'enquête. Tout le reste s'efface au terme fixé par l'arrêté. La page sur ce que la CNIL autorise pour les caméras reprend les principes communs à tous les systèmes, et celle consacrée aux professionnels situe ce cas parmi les autres types de sites.

Pour l'analyse d'impact (AIPD), la réponse tient en une nuance. Un ministre a rappelé au Sénat, le 9 janvier 2026, que l'article 35 du RGPD impose cette analyse quand une zone accessible au public est surveillée de façon systématique et à grande échelle, et que la grande échelle s'apprécie au cas par cas. Il suggère aux communes de demander à la préfecture si une analyse existe déjà et renvoie aux recommandations de la CNIL. Pas de seuil chiffré, donc : dans le doute, mieux vaut la faire.

Côté information, service-public.fr exige une affiche présente en permanence, avec le pictogramme d'une caméra, le responsable du système et son numéro, le motif de l'installation, et ce que peut faire quelqu'un qui a été filmé. Toute personne filmée peut demander une copie des enregistrements. Plus de détails sur le contenu du panneau dans la page commerces, qui reprend les mêmes obligations côté privé.

Le maire est concerné : le commerçant qui filme les abords immédiats de son magasin doit, selon service-public.fr, l'informer. Les immeubles voisins ont leurs propres règles ; voyez les caméras en copropriété et les caméras extérieures pour les installations privées.