Caméras dans les parties communes d'une copropriété

C'est la question que posent le plus souvent les conseils syndicaux. La CNIL se borne à exiger un vote en assemblée générale. La réponse précise vient du ministère de la Justice : dans une réponse écrite publiée au Journal officiel le 6 octobre 2020 (question n° 30267), il indique que l'installation de caméras dans les parties communes « doit en principe faire l'objet d'un vote » et que ces travaux, qui posent une installation fixe affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, relèvent du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Il faut donc la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non.

Quand c'est le syndicat lui-même qui commande le système, le même article 25 vise aussi, à son n, « l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration » : la majorité exigée est identique. Si la résolution échoue mais réunit au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l'article 25-1 ouvre un second vote immédiat à la majorité de l'article 24, celle des voix exprimées. Prévoyez-le dans la convocation.

La réponse ministérielle cite une exception étroite : de menus travaux, d'aspect discret et fixés par un ancrage léger, peuvent échapper à l'autorisation. Elle vise la caméra qu'un copropriétaire pose sur une partie commune à jouissance privative, pas un système collectif. Faites relire la résolution par le syndic ou par un avocat en droit de la copropriété : une décision mal votée se conteste.

Les personnes filmées doivent être informées par des panneaux visibles, affichés en permanence, que tous les publics comprennent. Sur le panneau, la CNIL demande au minimum : un pictogramme de caméra, la finalité, le temps pendant lequel les images sont gardées, l'identité ou la fonction du responsable (ou du DPO) avec son numéro, un rappel des droits Informatique et libertés, et la possibilité de saisir la CNIL d'une réclamation. Le reste peut se trouver sur un site internet dont l'adresse figure sur le panneau.

Pour la durée, la CNIL écrit que la conservation ne devrait pas excéder un mois ; le plus souvent, quelques jours de recul suffisent. Une procédure pénale justifie d'extraire les images, après inscription dans un cahier, et de les garder pour sa durée. Ce n'est pas la capacité du disque dur qui fixe la durée.

Les caméras peuvent viser le parking, le local vélos ou poussettes, le hall d'entrée, les portes d'ascenseur et la cour. Elles ne filment ni les portes des appartements ni les balcons, terrasses ou fenêtres. Le dispositif ne doit pas être librement accessible à l'ensemble des habitants : seuls le syndic, les membres du conseil syndical, le gestionnaire de l'immeuble ou le gardien visionnent, en règle générale après un incident, et non pour suivre en temps réel les allées et venues.

Côté formalités, un lieu non ouvert au public n'appelle aucune démarche auprès de la CNIL, mais le dispositif s'inscrit au registre des traitements que le syndic doit tenir. Un hall dont la porte n'a ni digicode ni interphone est un lieu ouvert au public : il faut alors l'autorisation du préfet, ou du préfet de police à Paris. La CNIL rappelle aussi qu'elle peut contrôler la qualité des personnes autorisées à visualiser et la tenue d'un registre des consultations.

Pas librement. L'article L. 272-2 du CSI, le Code de la sécurité intérieure (version en vigueur depuis le 21 mai 2023), autorise la transmission des images des parties communes à la police, à la gendarmerie ou à la police municipale « sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions fixées à l'article 25 » de la loi de 1965. Le cas visé est précis : une occupation qui empêche l'accès ou la libre circulation des personnes, ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté.

Les garde-fous sont écrits dans le même article. Les images transmises ne concernent ni l'entrée des habitations privées ni la voie publique. La transmission se fait en temps réel, limitée au temps de l'intervention. Une convention passée au préalable avec le préfet prévoit l'affichage sur place, et elle est transmise à la commission départementale de vidéoprotection. Hors de ce cadre, une réquisition ou une enquête relève du droit commun, que nous ne détaillons pas ici. Pour le cadre général, voir les consignes de la CNIL pour filmer, la rubrique vidéosurveillance et la page professionnels.